Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice)

Après le 2° de l'article 4 du même décret, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ; ».