Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)

A l'article R. 562-10, les mots : « de l'article R. 213-8 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 ».