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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES))


L'organisme professionnel CTC groupe est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles. Il les adresse à tout professionnel utilisateur de peaux en faisant la demande.
Aucune boucle ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
Les conditions de commande, de distribution et de gestion du stock de boucles sont précisées par convention entre le ministère chargé de la protection de la nature et le CTC groupe.