Article 33 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes)

Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
― les dispositions de l'article 16 sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― les dispositions de l'article 28 sont applicables au 1er janvier 2013.