Article 5 AUTONOME (Décret du 12 novembre 2010 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la rocade L 2 Nord à Marseille (autoroute A 507) entre le giratoire de Saint-Jérôme et l'autoroute A 7, attribuant le statut d'autoroute à cette rocade ainsi qu'à la tranchée couverte des Tilleuls et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.