Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation)

Après l'article R. * 481-12 du chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. * 481-13 ainsi rédigé :
« Art.R. * 481-13.-Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.»