Est autorisée l'approbation de l'accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.