Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1))

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. »