Article 18 AUTONOME (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)

Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.