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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)


Par dérogation aux articles 4 et 5 du présent décret, les proportions figurant aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et aux 1° et 2° du I de l'article 5 sont fixées comme suit :

EXERCICE ANNUEL

POURCENTAGE DE L'OBLIGATION
résultant de l'application du 1° du I de l'article 4

Œuvres européennes

Œuvres d'expression
originale française

Première année

22 %

18 %

Deuxième année

24 %

20 %

A compter de la troisième année

26 %

22 %



EXERCICE ANNUEL

POURCENTAGE DE L'OBLIGATION
résultant de l'application du 2° du I de l'article 4

Œuvres européennes

Œuvres d'expression
originale française

Première année

17 %

13 %

Deuxième année

19 %

15 %

A compter de la troisième année

21 %

17 %



EXERCICE ANNUEL

POURCENTAGE DE L'OBLIGATION
résultant de l'application du 3° du I de l'article 4 et des 1° et 2° du I de l'article 5

Œuvres européennes

Œuvres d'expression
originale française

Première année

11 %

8 %

Deuxième année

13 %

10 %

A compter de la troisième année

15 %

12 %