Article 1 AUTONOME (Décret du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des cadres dirigeants de la direction générale de la sécurité extérieure)

Il est alloué aux cadres dirigeants civils et militaires de la DGSE une indemnité de sujétions spéciales destinée à compenser les contraintes opérationnelles auxquelles ils sont assujettis.