Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant)

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.