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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux)


L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire. »