Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

A l'article 13, lesmots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article 13-1 ci-après. »