L'article 36 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Désignation des échelons », les mots : « Echelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
2° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « Après cinq ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ou après sept ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Au choix à cinq ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel ou après 7 ans de grade » ;
3° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Règles particulières », les mots : « Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. » sont remplacés par les mots : « Echelons accessibles dans la limite de contingents numériques fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils sont atteints, à l'ancienneté, ces échelons ne sont pas soumis aux contingents fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »