Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)

A l'article 12, les mots : « prévus au 1° et 3° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 ».