Article 2 AUTONOME (Décision du 10 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général - direction des affaires européennes et internationales))

Délégation est donnée à M. Luc FOURNIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.