Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La première phrase de l'article 3-1 est étendue, à l'exclusion des termes : « au plan national », comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2232-22 du code du travail.