Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010, M. Michel BRAUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2011.
A compter du 9 février 2011, M. Michel BRAUD est maintenu, à sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.