Au 4° de l'article 11 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 susvisé, après les mots : « pour la réalisation de ses missions » sont insérés les mots : «, les projets de délimitation et de programme d'action de la zone de protection prévue par l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme ».