Article 27 AUTONOME (Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.