Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° A l'article D. 4233-2, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
2° Au 2° de l'article D. 4233-6, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
3° A l'article D. 4233-18, les mots : « et la section permanente du conseil national » sont supprimés.