Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

A l'article 13 du même décret, après le mot : « Mayotte », il est ajouté les mots : «, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales ».