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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


L'article 28 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».