Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

L'intitulé du chapitre V du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et financier ».