L'article 21 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département » sont ajoutés les mots : «, et, le cas échéant, de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé. »