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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


L'article 20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».