Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

L'article 6 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région. »