Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Au point 3.2 du paragraphe III, Modification du dossier d'agrément, du chapitre Ier, Contrôleurs, de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, l'alinéa :
« ― le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV » est remplacé par l'alinéa :
« ― des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV ».