Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Au point 1.5 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « à gauche » sont supprimés dans la phrase : « Une numérotation dans une série continue doit figurer en haut à gauche du procès-verbal. »