Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8233))

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.