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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831))


Les dispositions des avenants n° 28 du 12 mai 2009 et n° 29 du 18 février 2010 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de la partie « Garantie incapacité » figurant à l'article 72 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 28. Le même article 72 bis, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants n° 28 et n° 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.