Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'un accord collectif national relatif à l'emploi des salariés âgés dans les entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales)

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.