Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'un accord collectif national relatif à l'emploi des salariés âgés dans les entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.