Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Article AUTONOME (Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)



A N N E X E


AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP

MONTANTS BP 2010
(en euros)

Contributions directes

70 000 000,00

Taxe sur les conventions d'assurance

5 164 600,00

Taxe sur les carburants

21 189 700,00

Autres impôts et taxes

1 703 500,00

Taxes douanières

90 189 500,00

Taxe sur l'électricité

960 000,00

Valeur totale de l'assiette

189 207 300,00

Déductions

8 000 000,00

Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008

― 1 484 335,25

Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008

45 127 724,45

Assiette nette

224 850 689,20

Montant du FIP 2010

44 970 137,84