Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée aux agents de la mission permanente de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité rattachée à l'inspection générale des affaires sociales ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Daniel LEJEUNE, inspecteur général des affaires sociales, coresponsable de la mission.
Mme Françoise SCHAETZEL, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, coresponsable de la mission. »