Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1))

Au premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ».