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Article L2111-24 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Article L2111-24 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)


Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :
1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
2° Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert ;
3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
4° Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.
Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.