Article L2111-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.