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Article L6122-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Article L6122-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)


L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.