Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
3° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité départementale de Mayotte ;
5° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
6° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
7° Les références au code général des impôts et au code des douanes sont remplacées respectivement par des références aux textes applicables localement en matière fiscale et au code des douanes de Mayotte ;
8° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable à Mayotte ;
9° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement ;
10° Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.