Article L1221-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Les compétences des départements et des régions en matière de transports routier figurent en troisième partie.
Les compétences des départements et des régions en matière de transports ferroviaire figurent en deuxième partie.