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Article L6783-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Article L6783-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)


Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6361-7 :
1° Au 4°, les mots : « mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement » et les mots : « mentionnés à l'article L. 571-15 du même code » sont supprimés.
2° Au 7°, les mots : « ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, » sont supprimés.