Article L6763-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : « fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce » sont supprimés.