Article L5743-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Pour l'application à Saint-Martin du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : « par l'article L. 5335-3 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement ».