Article L5743-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé :
« Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. »