Article L5735-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Barthélemy, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du territoire de Saint-Barthélemy ».