Articles

Article L5725-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Article L5725-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)


Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, les mots : « , résultant du mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L. 5542-3 » sont remplacés par les mots : « résultant du mode de rémunération défini par le contrat de travail » et les mots : « Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, » sont supprimés.