Article L5715-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 dans les départements d'outre-mer, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du territoire du département d'outre-mer ».