Article L4451-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.